Elles pr\u00e9cisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des \u00e9ventuels retours des Produits command\u00e9s par les Clients.<\/p>\n\n\n\n
Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9es \u00e0 tout Client pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de commande et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.<\/p>\n\n\n\n
Elles sont accessibles \u00e0 tout moment sur le Site Internet.<\/p>\n\n\n\n
Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes et les avoir accept\u00e9es avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n\n\n\n
Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ult\u00e9rieures, la version applicable \u00e0 l’achat du Client est celle en vigueur \u00e0 la date de passation de la commande.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 2 \u2013 Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente<\/p>\n\n\n\n
Les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le Site Internet sont les suivants :<\/p>\n\n\n\n
– Encas sal\u00e9s et sucr\u00e9s sans gluten, pains et brioches sans gluten, etc\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..<\/p>\n\n\n\n
Les caract\u00e9ristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la r\u00e9glementation applicable et notamment les sp\u00e9cifications, illustrations et indications de quantit\u00e9s des Produits, sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le Site Internet dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n\n\n\n
Les photographies et graphismes pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en conna\u00eetre les propri\u00e9t\u00e9s, les particularit\u00e9s essentielles et les d\u00e9lais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou p\u00e9riodique d’un bien, la dur\u00e9e minimale du contrat propos\u00e9. Les informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en langue fran\u00e7aise et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que pr\u00e9cis\u00e9s lors de la passation de la commande. Les Produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site Internet sont propos\u00e9s \u00e0 la vente pour la France m\u00e9tropolitaine.<\/p>\n\n\n\n
Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978, renforc\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par le RGPD (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) entr\u00e9 en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, \u00e0 tout moment, d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilit\u00e9 de l’ensemble de ses donn\u00e9es personnelles en \u00e9crivant, par courrier et en justifiant de son identit\u00e9, \u00e0 l’adresse du Vendeur, mentionn\u00e9e ci-dessus. Le Client reconna\u00eet avoir la capacit\u00e9 requise pour contracter et acqu\u00e9rir les Produits propos\u00e9s sur le Site.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 3 \u2013 Commandes<\/p>\n\n\n\n
3.1 \u2013 Passation de la commande<\/p>\n\n\n\n
Il appartient au Client de s\u00e9lectionner sur le Site les Produits qu’il d\u00e9sire commander, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n\n\n\n
Pour Commander des Produits, le Client doit entrer dans la fiche Produit des articles qu’il d\u00e9sire acheter en cliquant sur leur photo. Il choisit ensuite la quantit\u00e9 d\u00e9sir\u00e9e, puis clique sur \u00ab\u00a0Ajouter au panier \u00ab\u00a0. Ses choix seront automatiquement ajout\u00e9s \u00e0 son panier. Il peut consulter ce dernier \u00e0 tout moment en haut \u00e0 droite de chaque page.<\/p>\n\n\n\n
Le Client doit ensuite valider son panier en cliquant sur \u201cPaiement\u201d. Il doit renseigner les informations requises concernant la livraison et les modalit\u00e9s de paiement. Il peut avoir une adresse de facturation diff\u00e9rente de celle de la livraison.<\/p>\n\n\n\n
Le Client doit ensuite v\u00e9rifier les informations qu\u2019il vient de renseigner et cliquer sur \u201cAcheter\u201d.<\/p>\n\n\n\n
Le Client a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande, son prix total et de corriger d’\u00e9ventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de v\u00e9rifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier imm\u00e9diatement toute erreur. L’enregistrement d’une commande sur le Site est r\u00e9alis\u00e9 lorsque le Client accepte les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ainsi que des conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation du Site. La vente n’est d\u00e9finitive qu’apr\u00e8s l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier \u00e9lectronique, qui doit \u00eatre envoy\u00e9 sans d\u00e9lai. Toute commande pass\u00e9e, valid\u00e9e par le Client et confirm\u00e9e par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalit\u00e9s ci-dessus d\u00e9crites, sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu \u00e0 distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ant\u00e9rieure. Le Client pourra suivre l’\u00e9volution de sa commande sur le Site. Le Vendeur n’a pas vocation \u00e0 vendre les Produits sur le Site \u00e0 des professionnels, mais uniquement \u00e0 des consommateurs ou \u00e0 des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se r\u00e9serve donc le droit de refuser les commandes d’un m\u00eame Produit en quantit\u00e9s importantes pour cause d\u2019insuffisance de stock.<\/p>\n\n\n\n
3.2 \u2013 Modification de la commande<\/p>\n\n\n\n
Une fois confirm\u00e9e et accept\u00e9e par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus d\u00e9crites, la commande n’est pas modifiable.<\/p>\n\n\n\n
3.3 \u2013 Annulation de la commande<\/p>\n\n\n\n
Une fois confirm\u00e9e et accept\u00e9e par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus d\u00e9crites, la commande ne peut \u00eatre annul\u00e9e, hors cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 4 \u2013 Prix \u2013 Modalit\u00e9s de paiement<\/p>\n\n\n\n
4.1 – Prix<\/p>\n\n\n\n
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprim\u00e9s en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’\u00e9ventuelles r\u00e9ductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9, telle qu’indiqu\u00e9 sur le Site, le Vendeur se r\u00e9servant le droit, hors cette p\u00e9riode de validit\u00e9, de modifier les prix \u00e0 tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’exp\u00e9dition, de transport et de livraison, qui sont factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, dans les conditions indiqu\u00e9es sur le Site et calcul\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de la commande. Si le Client demande un mode d’exp\u00e9dition plus rapide ou plus co\u00fbteux que l’exp\u00e9dition standard, les frais suppl\u00e9mentaires de traitement, d’exp\u00e9dition, de transport et de livraison, tels que calcul\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la validation de la commande par le Client, sont int\u00e9gralement \u00e0 sa charge. Le paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est \u00e9tablie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits command\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
4.2 \u2013 Modalit\u00e9s de paiement<\/p>\n\n\n\n
Les Produits propos\u00e9s par le Vendeur sont d\u00e9livr\u00e9s au Client en contrepartie d’un prix. Toute somme vers\u00e9e d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter du versement et jusqu’\u00e0 la date de livraison (article L 214-2 du Code de la consommation). Le prix est payable comptant, en totalit\u00e9 au jour de la passation de la commande par le Client ou de la d\u00e9livrance des Produits command\u00e9s, par voie de paiement s\u00e9curis\u00e9, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n\n\n\n
– par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires<\/p>\n\n\n\n
– par virement bancaire,<\/p>\n\n\n\n
– en esp\u00e8ces.<\/p>\n\n\n\n
Le paiement par carte bancaire est irr\u00e9vocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Les donn\u00e9es de paiement sont \u00e9chang\u00e9es en mode crypt\u00e9 gr\u00e2ce au protocole : Syst\u00e8me authentification syst\u00e9matique en 3D-Secure V2. Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 5 \u2013 Livraison des Produits command\u00e9s<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9livrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contr\u00f4le des Produits command\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, la d\u00e9livrance des Produits s’accompagne de la remise de la notice d’emploi et d’un \u00e9crit mentionnant la possibilit\u00e9 de formuler des r\u00e9serves. Les Produits command\u00e9s par le Client seront d\u00e9livr\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine dans le d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter de d’exp\u00e9dition indiqu\u00e9 sur la fiche Produit auquel s’ajoute le d\u00e9lai de traitement et d’acheminement \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de sa commande sur le Site. Sauf cas particulier ou indisponibilit\u00e9 d’un ou plusieurs Produits, les Produits command\u00e9s seront d\u00e9livr\u00e9s en une seule fois. Le Vendeur s’engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour d\u00e9livrer les produits command\u00e9s par le Client dans les d\u00e9lais ci-dessus pr\u00e9cis\u00e9s. Toutefois, ces d\u00e9lais sont communiqu\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Si les Produits command\u00e9s n’ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s dans un d\u00e9lai de 7 jours apr\u00e8s la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L 216-6 du Code de la consommation,<\/p>\n\n\n\n
– soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’\u00e0 ce que le Vendeur s’ex\u00e9cute, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d’inex\u00e9cution),<\/p>\n\n\n\n
– soit la r\u00e9solution de la vente, apr\u00e8s avoir mis le Vendeur en demeure de s’ex\u00e9cuter dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable non respect\u00e9 par le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9solution peut \u00eatre imm\u00e9diate si le Vendeur refuse de s’ex\u00e9cuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas d\u00e9livrer les Produits ou si le d\u00e9lai de d\u00e9livrance non respect\u00e9 constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente. En cas de r\u00e9solution de la vente, les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront alors restitu\u00e9es au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation du contrat, \u00e0 l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le Vendeur prend \u00e0 sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages caus\u00e9s pendant le transport. Les livraisons sont assur\u00e9es par un transporteur ind\u00e9pendant, \u00e0 l’adresse mentionn\u00e9e par le Client lors de la commande et \u00e0 laquelle le transporteur pourra facilement acc\u00e9der. Le Client reconna\u00eet donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de d\u00e9faut de livraison des marchandises transport\u00e9es. Le Vendeur propose \u00e9galement la d\u00e9livrance gratuite dans son magasin situ\u00e9 859 chemin de Betloc, 40 700 HAGETMAU.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 6 \u2013 Remises et ristournes<\/p>\n\n\n\n
Le Client pourra b\u00e9n\u00e9ficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Vendeur, en fonction des quantit\u00e9s acquises ou livr\u00e9es par le Vendeur en une seule fois et un seul lieu, ou de la r\u00e9gularit\u00e9 de ses commandes.<\/p>\n\n\n\n
<\/a><\/a><\/a>ARTICLE 7 – Transfert de propri\u00e9t\u00e9 – Transfert des risques<\/a><\/p>\n\n\n\n Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits vendus, au profit du Client, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’apr\u00e8s complet paiement du prix et ce quelle que soit la date de livraison. Quelle que soit la date du transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits, le transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration s’y rapportant, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’au moment o\u00f9 le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et p\u00e9rils du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel \u00e0 un transporteur qu’il a lui-m\u00eame choisi, ind\u00e9pendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectu\u00e9 au moment de la remise des Produits command\u00e9s par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.<\/p>\n\n\n\n <\/a><\/a> Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, le Client ne dispose d\u2019aucun droit de r\u00e9tractation, les Produits vendus consistant en des produits alimentaires p\u00e9rissables.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 9 – Responsabilit\u00e9 \u2013 Garantie <\/p>\n\n\n\n Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en France<\/p>\n\n\n\n Les Produits fournis par le Vendeur b\u00e9n\u00e9ficient de plein droit et sans paiement compl\u00e9mentaire, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales :<\/p>\n\n\n\n – de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, pour les Produits apparemment d\u00e9fectueux, ab\u00eem\u00e9s ou endommag\u00e9s ou ne correspondant pas \u00e0 la commande,<\/p>\n\n\n\n – de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s provenant d’un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l’utilisation<\/p>\n\n\n\n 9-1 . Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/p>\n\n\n\n Le Vendeur s’engage \u00e0 d\u00e9livrer un bien conforme \u00e0 la description contractuelle ainsi qu’aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’article L217-5 du code de la consommation Il r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant au moment de la d\u00e9livrance des Produits et qui apparaissent dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de celle-ci. Ce d\u00e9lai de garantie s’applique sans pr\u00e9judice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commen\u00e7ant \u00e0 courir au jour de la connaissance du d\u00e9faut de conformit\u00e9 par le Client. Les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent dans un d\u00e9lai de vingt-quatre mois ou de douze mois s’il s’agit d’un bien d’occasion \u00e0 compter de la d\u00e9livrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance. En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, le Client peut exiger la mise en conformit\u00e9 des Produits d\u00e9livr\u00e9s par r\u00e9paration ou leur remplacement ou, \u00e0 d\u00e9faut, une r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution de la vente, dans les conditions l\u00e9gales. Il peut \u00e9galement suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage pr\u00e9vu au contrat jusqu’\u00e0 ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, dans les conditions des articles1219 et 1220 du code civil. Il appartient au Client de solliciter aupr\u00e8s du Vendeur la mise en conformit\u00e9 des Produits, en choisissant entre la r\u00e9paration et le remplacement. La mise en conformit\u00e9 du bien a lieu dans un d\u00e9lai ne pouvant exc\u00e9der trente jours suivant la demande du Client. La r\u00e9paration ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enl\u00e8vement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformit\u00e9 ou remplac\u00e9. Tout Produit mis en conformit\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d’une extension de cette garantie de six mois. En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgr\u00e9 le choix du Client la mise en conformit\u00e9 n’a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau d\u00e9lai de garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du Produit remplac\u00e9. Si la mise en conformit\u00e9 sollicit\u00e9e est impossible ou entra\u00eene des co\u00fbts disproportionn\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, apr\u00e8s mise en demeure, poursuivre l’ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature de la solution initialement sollicit\u00e9e, conform\u00e9ment aux articles 1221 et suivants du code civil. Le Client peut enfin exiger une r\u00e9duction de prix ou la r\u00e9solution de la vente (sauf si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur) dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l’article L 217-14 du Code de la consommation. Lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu’il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution imm\u00e9diate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au pr\u00e9alable la r\u00e9paration ou le remplacement du Produit non conforme. La r\u00e9duction du prix est proportionnelle \u00e0 la diff\u00e9rence entre la valeur du Produit d\u00e9livr\u00e9 et la valeur de ce bien en l’absence du d\u00e9faut de conformit\u00e9. En cas de r\u00e9solution de la vente, le Client est rembours\u00e9 du prix pay\u00e9 contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier. Le remboursement est effectu\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le Client lors du paiement, sauf accord expr\u00e8s de ce dernier et en tout \u00e9tat de cause sans frais suppl\u00e9mentaire. Les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent sont sans pr\u00e9judice de l’allocation \u00e9ventuelle de dommages et int\u00e9r\u00eats au Client, \u00e0 raison du pr\u00e9judice subi par ce dernier du fait du d\u00e9faut de conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 9-2 . Garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s<\/p>\n\n\n\n Le Vendeur r\u00e9pond des vices cach\u00e9s dans le cadre de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s provenant d’un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les produits d\u00e9livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l’utilisation. Le Client peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s des Produits conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1644 du code civil.<\/p>\n\n\n\n 9-3 . Exclusion de garanties<\/p>\n\n\n\n La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n – non respect de la l\u00e9gislation du pays dans lequel les Produits sont d\u00e9livr\u00e9s, qu’il appartient au Client de v\u00e9rifier avant passation de sa commande,<\/p>\n\n\n\n – en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation \u00e0 des fins professionnelles, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.<\/p>\n\n\n\n Encadr\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente en application des dispositions de l’article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties l\u00e9gales de conformit\u00e9 et des vices cach\u00e9s :<\/p>\n\n\n ARTICLE 10 – Protection des donn\u00e9es<\/p>\n\n\n\n En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e par la loi n\u00b02018-493 du 20 juin 2018, il est rappel\u00e9 que les donn\u00e9es nominatives demand\u00e9es au Client sont n\u00e9cessaires au traitement de sa commande et \u00e0 l’\u00e9tablissement des factures, notamment. Ces donn\u00e9es personnelles ont un caract\u00e8re obligatoire. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse, la commande du Client ne pourra \u00e9ventuellement pas \u00eatre trait\u00e9e. Ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es aux \u00e9ventuels partenaires du Vendeur charg\u00e9s de l’ex\u00e9cution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiqu\u00e9es par l’interm\u00e9diaire du Site r\u00e9pond aux exigences l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles, le syst\u00e8me d’information utilis\u00e9 assurant une protection optimale de ces donn\u00e9es. Le Client dispose, conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations nationales et europ\u00e9ennes en vigueur d’un droit d’acc\u00e8s permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilit\u00e9 et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 tout moment par simple email \u00e0 l\u2019adresse : contact@mmsansgluten.fr<\/a> en pr\u00e9cisant l\u2019objet de sa demande.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 11 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/p>\n\n\n\n Le contenu du Site est la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur et de ses partenaires et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue du contrat<\/p>\n\n\n\n De convention expresse entre les parties, les pr\u00e9sentes <\/a>Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et les op\u00e9rations d’achat et de vente qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. Seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/a><\/p>\n\n\n\n ARTICLE 13 \u2013 Litiges<\/p>\n\n\n\n Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations d’achat et de vente conclues en application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution, leur r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites et qui n’auraient pu \u00eatre r\u00e9solues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun. Le Client est inform\u00e9 qu’il peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes, et dont les r\u00e9f\u00e9rences figurent sur le Site ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux articles L.616-1<\/a> et R.616-1<\/a> du code de la consommation, notre soci\u00e9t\u00e9 a mis en place un dispositif de m\u00e9diation de la consommation. L’entit\u00e9 de m\u00e9diation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION D\u00c9VELOPPEMENT\/MED CONSO DEV. En cas de litige, tout consommateur pourra d\u00e9poser sa r\u00e9clamation sur le site : https:\/\/www.medconsodev.eu<\/a> \/ ou par voie postale en \u00e9crivant \u00e0 MEDIATION CONSOMMATION D\u00c9VELOPPEMENT\/MED CONSO DEV.<\/p>\n\n\n\n Centre d\u2019Affaires St\u00e9phanois SAS \u2013 IMMEUBLE L\u2019HORIZON \u2013 ESPLANADE DE FRANCE Si le litige doit \u00eatre port\u00e9 devant les tribunaux, il est rappel\u00e9 qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir \u00e0 son choix, outre l’une des juridictions territorialement comp\u00e9tentes en vertu du code de la proc\u00e9dure civile, la juridiction du lieu o\u00f9 il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.<\/p>\n\n\n\n Il est \u00e9galement rappel\u00e9 que, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 14 du R\u00e8glement (UE) n\u00b0524\/2013, la Commission Europ\u00e9enne a mis en place une plateforme de R\u00e8glement en Ligne des Litiges, facilitant le r\u00e8glement ind\u00e9pendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 14 \u2013 Information pr\u00e9contractuelle \u2013 Acceptation du Client<\/p>\n\n\n\n Le Client reconnait avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le Vendeur de mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, au moyen de la mise \u00e0 disposition des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de la commande et conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation : <\/p>\n\n\n\n – sur les caract\u00e9ristiques essentielles des Produits et notamment les sp\u00e9cifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacit\u00e9 lui permettant d’acqu\u00e9rir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes pr\u00e9sent\u00e9s ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en conna\u00eetre les propri\u00e9t\u00e9s et les particularit\u00e9s essentielles<\/p>\n\n\n\n – sur le prix des Produits et l’application d’un prix personnalis\u00e9 sur la base d’une prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e et des frais annexes ;<\/p>\n\n\n\n – sur les modalit\u00e9s de paiement, de livraison et d’ex\u00e9cution du contrat de vente ;<\/p>\n\n\n\n – en l’absence d’ex\u00e9cution imm\u00e9diate de la vente, sur les d\u00e9lais de d\u00e9livrance des Produis command\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n – sur l’identit\u00e9 du Vendeur et l’ensemble de ses coordonn\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n – sur l’existence et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des garanties (la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, garantie des vices cach\u00e9s, \u00e9ventuelles garanties commerciales) ;<\/p>\n\n\n\n – sur la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation, dont les coordonn\u00e9es figurent dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, dans les conditions pr\u00e9vues au Code de la consommation<\/p>\n\n\n\n – sur le droit de r\u00e9tractation (existence, conditions, d\u00e9lai, modalit\u00e9s d’exercice de ce droit et formulaire type de r\u00e9tractation), les modalit\u00e9s de r\u00e9siliation, le traitement des r\u00e9clamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur les co\u00fbts de l’utilisation de la technique de communication \u00e0 distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financi\u00e8res;<\/p>\n\n\n\n – sur les moyens de paiement accept\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et obligation au paiement des Produits command\u00e9s, ce qui est express\u00e9ment reconnu par le Client, qui renonce, notamment, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" ARTICLE PREMIER \u2013 Champs d’application Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s les \u00ab Conditions \u00bb) sont applicables \u00e0 l\u2019offre de produits (ci-apr\u00e8s les \u00ab Produits \u00bb)…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-98","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mmsansgluten.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/98","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mmsansgluten.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mmsansgluten.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mmsansgluten.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mmsansgluten.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=98"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.mmsansgluten.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/98\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":208,"href":"https:\/\/www.mmsansgluten.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/98\/revisions\/208"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mmsansgluten.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=98"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
ARTICLE 8 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n![\"\"\/](\"https:\/\/i0.wp.com\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0834\/6936\/9692\/files\/IMG_CGV.png?w=843&ssl=1\")
<\/figure>\n<\/div>\n\n\n
3, RUE J. CONSTANT MILLERET \u2013 42000 SAINT-\u00c9TIENNE<\/p>\n\n\n\n